Avis et documents juridiques

L’Enquête nationale a prolongé le délai pour recevoir les demande de qualité pour agir et les demandes de financement pour les parties ayant qualité pour agir au lundi 1 mai 2017, 17 h, heure d'été du Pacifique.

 

Les membres de la famille des femmes et des filles disparues ou assassinées, les personnes bispirituelles, et les survivantes de la violence qui désirent partager leur expérience avec les commissaires n’ont pas à demander la qualité pour agir. Ces personnes n’ont pas besoin de demander de financement aux termes du processus de demande de qualité pour agir, puisque leurs dépenses raisonnables pour témoigner dans le cadre des audiences seront payées par l’Enquête nationale, aux termes des lignes directrices établies.

Avis relatif aux demandes de qualité pour agir

Directives pour particuliers ou organisations ou entités uniques 

Directives pour remplir le formulaire de demande pour les collectifs 

Demande de financement pour les parties ayant qualité pour agir 

Modèle de déclaration assermentée 

Veuillez noter que le document Orientation juridique : règles de pratiques respectueuses dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est affiché sous forme de projet. Nous accueillons vos commentaires et suggestions concernant les règles de pratiques proposées dans ce document. Veuillez envoyer vos questions, commentaires ou suggestions à legal@mmiwg-ffada.ca ou appelez la ligne sans frais au 1-844-348-4119 d’ici vendredi le 21 avril 2017. Nous prendrons tous les commentaires en considération et nous afficherons le document finalisé sur notre site Web. Merci.

Orientation Juridique: Règles de pratiques respectueuses - BROUILLON

Demande de qualité pour agir: est-ce que cela s'applique à vous? (23/03/2017)