Avis juridiques et dossiers

Avis juridiques

Règle no 49 (révisée)

Règle 49 : Tous les témoignages, sous réserve de la règle 49.1, seront classés dans la catégorie P pour audiences publiques et, si nécessaire, C pour les audiences à huis clos (in camera) et IP lorsqu’une interdiction de publication est émise. Si une ordonnance d’anonymat a été rendue, la transcription en rendra compte.

Règle 49.1 : Les renseignements contenus dans les dossiers de police et autres dossiers institutionnels obtenus par l’Équipe d’examen judiciaire des documents ou communiqués à celle-ci en réponse à une demande, à une assignation ou autre obligation légale provenant de l’Équipe d’examen judiciaire des documents ne doivent pas être catégorisés comme il est indiqué à la règle 49 ci-dessus et ne sont pas sujets à divulgation aux parties, à leurs représentants et toute tierce partie.

Orientation juridique : règles de pratiques respectueuses – Cliquez ici pour en savoir plus